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Diagnostic amiante requis pour les constructions précédant le 1er juillet 1997
En quoi la date du 1er juillet 1997 est-elle déterminante ? Les interdictions relatives à l'utilisation de l'amiante, à sa commercialisation et à sa 
production sont entrées en vigueur, en France, au 1er janvier 1997.
Toutefois, les autorités ont accordé un délai de 6 mois pour une mise en conformité avec la législation.
La date qui a finalement été retenue est donc celle du 1er juillet 1997.
Tout permis de construire attribué avant cette date implique donc une obligation de diagnostic amiante, en cas de vente de bien immobilier notamment.
La vente n'est pas la seule opération qui nécessite de diagnostiquer l'amiante puisque, dans les biens en location, un contrôle immobilier relatif à la présence d'amiante est également obligatoire si le bien loué a été bâti avant le 1er juillet 1997 et s'il appartient à un immeuble collectif. À quoi sert de diagnostiquer l'amiante ? Rechercher les traces de l'amiante dans les biens immobiliers permet de protéger les occupants sur le plan sanitaire.
L'amiante est en effet responsable de plusieurs pathologies respiratoires, dont le cancer des poumons qui reste mortel dans de nombreux cas.
En vérifiant sa présence et en quantifiant le risque amiante pour les individus, on peut donc limiter son impact sur la santé.
En cas de vente immobilière d'un bien antérieur à juillet 1997, un rapport sur l'amiante doit impérativement être intégré au dossier de diagnostics techniques.
